Conditions commerciales générales de RHIEM Services GmbH

Mise à jour 15.04.2010

1. Domaine d'application, partenaires contractuels

Les conditions générales commerciales suivantes, conformément à la version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent aux contrats d'achat de marchandises et de commande de prestations de service entre RHIEM Services GmbH et le client.

Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand), l'article 11 des clauses suivantes ne s'applique pas, puisqu'elle ne concerne que les contrats passés avec des entreprises au sens du § 14 BGB (code civil allemand).

2. Obligations d'information dans le cas des contrats à distance

2.1 Le partenaire contractuel du client est die RHIEM Services GmbH, Gildeweg 10, 46562 Voerde, Allemagne, tél. +49.2855.9700970, fax +49.2855.970021, adresse de messagerie : support.slingmedia@rhiem.com, HRB 10010 Amtsgericht (tribunal tenant le registre du commerce et des sociétés) Duisburg, N° de TVA intracommunautaire : DE 811718358, représentée par ses gérants, Dr.-Ing. Stefan Rhiem, Franz Rhiem et Dr.-Ing. Peter Lorenzi.
Il n'y a pas de représentations dans d'autres pays membres de l'UE.
RHIEM Services GmbH est appelée ci-après RHIEM.

2.2 Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services sont mentionnées dans la description de l'article respectif et peuvent être appelées lors de la passation de la commande.

2.3 RHIEM se réserve le droit de résilier le contrat si RHIEM devait ne pas être en mesure de livrer la marchandise commandée pour des raisons dont elle n'est pas responsable, parce que le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles.

2.4 Le contrat naît de la façon suivante : la commande du client doit être passée dans la boutique en ligne, dans une des langues mises à disposition. La commande représente une offre soumise à RHIEM de conclure un contrat d'achat. Le client reçoit d'abord une confirmation de réception de sa commande, qui ne confirme cependant pas encore la conclusion du contrat.

La conclusion du contrat n'a lieu que lorsque RHIEM expédie, dans les deux semaines, la marchandise/ la prestation de service au client (acceptation tacite) ou accepte la commande, dans le but de conclure le contrat, par courriel adressé au client.

2.5 La TVA légale est incluse dans les prix indiqués sur le site web. Le client doit en outre supporter les coûts d'emballage et d'expédition ainsi que les redevances éventuellement dues à l'importation selon les conditions de livraison suivantes.

2.6 Toutes les informations mises à disposition par RHIEM sont, sauf indication contraire, valables jusqu'au moment de la consultation par le client du fait que les informations, les offres et les prix sont actualisés en permanence par RHIEM.

Exceptions : Le droit de rétractation n'existe pas en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou qui ont été clairement faites sur mesure afin de pouvoir répondre à des besoins personnels ou qui ne se prêtent pas à un renvoi du fait de leur nature, ou en cas de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel, si les scellés posés sur les supports de données livrés ont été enlevés.

Procédure à suivre : afin de garantir une exécution de la procédure dans les plus brefs délais, le client est prié de demander, par courriel (support.slingmedia@rhiem.com) un numéro de réexpédition avant de retourner la marchandise. La marchandise doit être autant que possible réexpédiée dans l'emballage d'origine avec tous les composants de l'emballage, ou au minimum dans un emballage de transport approprié. Il est recommandé de se faire remettre, par le transporteur chargé de la réexpédition, une confirmation de réception signée et de conserver cette dernière. Veuillez tenir compte du fait que les modalités indiquées dans ce paragraphe ne constituent pas une condition préalable à l'usage valide du droit de rétractation.

4. Informations relatives à la commande par voie électronique

4.1 Pour commander les marchandises sur les boutiques en ligne de la société RHIEM, le client doit d'abord sélectionner la marchandise à partir d'un catalogue et la placer dans le "panier". Le panier de marchandises est un relevé de toutes les marchandises qui ont été choisies par le client sur simple clic et qui permettent de constituer la commande. Après avoir sélectionné l'article, le panier s'affiche. Les marchandises peuvent être modifiées en quantité ou enlevées du panier.

4.2 Lorsque le panier contient la quantité exacte de marchandises souhaitées, il est possible de poursuivre le processus de commande en cliquant sur le bouton correspondant. Le client est ensuite prié de fournir son adresse de facture et de livraison ainsi que le mode de paiement et d'envoi souhaité. Avant de passer la commande définitive, tous les détails de la commande sont affichés une seconde fois sous forme de condensé que le client peut remodeler.

4.3 Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand), il obtient alors la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions commerciales générales et de les imprimer ou de les sauvegarder. Si le client a déclaré avoir pris connaissance des présentes conditions commerciales générales et a déclaré être d'accord avec leur prise en compte dans la relation contractuelle, la procédure de commande peut être poursuivie.

4.4 La commande devient ferme et définitive dès que le client l'a envoyée. Le client reçoit une confirmation, y compris les présentes CCG, dans le cas d'une transmission réussie de la commande.

4.5 La commande, y compris les données personnelles du client, est sauvegardée électroniquement par RHIEM.

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

5.1 En concluant le contrat d'achat ou de prestations de service, le client devient redevable d'une rémunération, d'une redevance de licence ou d'un prix d'achat.

5.2 Le paiement est effectué de préférence par carte de crédit. Le client déclare ici consentir à ce que RHIEM décompte la commande avec l'entreprise gérant les cartes de crédit, notamment également via la banque en ligne. Les modalités de paiement alternatives sont le paiement d'avance ou à réception de facture.

5.3 La marchandise ou la prestation de service livrée ou remise de toute autre façon reste la pleine propriété de RHIEM jusqu'au complet paiement. Tant que le prix d'achat n'est pas entièrement acquitté, le client doit immédiatement informer RHIEM des cas où la marchandise est grevée par les droits de tiers ou est exposée de toute autre manière aux interventions de tiers. Dans le cas d'une revente de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété, le client cède dès à présent à RHIEM l'ensemble des créances provenant d'une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après une transformation éventuelle de la marchandise livrée faisant l'objet d'une réserve de propriété.

6. Expédition et conditions de livraison
Si la marchandise doit être expédiée au client, c'est ce dernier qui doit supporter les frais d'expédition et les redevances éventuelles dues à l'importation. La condition de livraison est Delivered Duty Unpaid (DDU). Le client peut, à l'aide du calculateur des frais d'expédition, voir lors de sa commande dans la boutique en ligne s'il y a des frais d'emballage et/ou d'expédition et leur montant.

7. Reconnaissance de l'utilisateur / mot de passe / clé client

7.1 En acceptant l'inscription, RHIEM active un compte utilisateur permettant de passer et de payer des commandes et le fait savoir par écrit au client une fois que ce dernier a donné son adresse. Un indicatif utilisateur, un mot de passe et éventuellement un code client qui servent à identifier et à autoriser le client, sont ainsi installés et communiqués; seul le client est habilité à les utilisés. Le client est tenu de traiter les informations avec la précaution nécessaire, de façon confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition des tiers.

7.2 Au cas où le client disposerait d'indices ou de forts soupçons indiquant que des tiers non autorisés ont eu connaissance de ces données, il doit en informer RHIEM immédiatement afin que l'accès du client puisse être bloqué.

7.3 En cas de retard de paiement ou de résiliation avant terme de l'autorisation de prélèvement, de la clôture ou du blocage du compte bancaire indiqué ou en cas d'expiration de la carte de crédit, RHIEM peut bloquer le compte de l'utilisateur.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Si des reprises ou des livraisons en remplacement échouent après un délai adapté, le client peut, à son libre choix, exiger une baisse du prix ou une annulation du contrat.

8.2 Sauf disposition contraire ci-après, tout autre droit du client - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclu. RHIEM n'est de ce fait pas responsable des dommages qui ne sont pas apparus directement sur l'objet de la livraison ; RHIEM n'est notamment pas responsable du manque à gagner ou d'autres dommages patrimoniaux subis par le client. Pour autant que la responsabilité contractuelle de RHIEM soit exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle d'autres collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8.3 La présente limitation de responsabilité ne vaut pas si la cause du dommage repose sur un acte malintentionné ou sur une négligence grossière. Elle ne vaut pas non plus si le client fait valoir des droits réglés par la loi.

8.4 Si RHIEM enfreint par négligence grossière une de ses obligations contractuelles, son obligation pour les dommages matériels se limite au dommage typique attendu.

8.5 Les dommages visibles de l'extérieur sur l'emballage d'expédition de la marchandise doivent être immédiatement signalés au transporteur ou à l'expéditeur.

8.6 Si la réclamation était injustifiée et si l'article était exempt de carences et de défauts, RIEHM est habilité à facturer au client les frais d'expédition et de contrôle pour un montant de 40 euros. Le client conserve le droit d'apporter la preuve d'une dépense plus faible, et RIEHM celui d'apporter la preuve d'une dépense plus élevée. Le client doit payer dans ce cas en sus les frais d'expédition.

9. Protection des données

9.1 Nous collectons et nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez (par exemple votre nom et votre adresse de messagerie, votre adresse privée ou professionnelle, mot de passe, numéro de carte de crédit et adresse de facturation) afin de pouvoir traiter votre commande. Le terme « utilisation » comprend le traitement et l'utilisation des données personnelles. La collecte et l'utilisation des données personnelles se font conformément aux dispositions de la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG - loi allemande informatique et liberté) et de la Telemediengesetz (TMG - loi allemande sur les télémédias). Les données sont transmises via Internet sous forme cryptée par SSL. Il n'y a pas de traitement des données dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne.

9.2 Pour traiter les paiements par carte de crédit, nous transmettons les données de paiement à l'établissement bancaire chargé de procéder au paiement, du fait que cela est nécessaire pour que votre commande puisse être traitée. Nous sommes en outre habilités à transmettre les données personnelles du client au Sling Media eShop si le client a donné son accord pour une telle transmission. Il n'y a pas de transmission des données personnelles à d'autres tiers. Nous attirons l'attention sur le fait que l'accord concernant la transmission de données personnelles peut être donné par voie électronique. L'accord fait ici l'objet d'un compte-rendu. Le client peut retirer son consentement à tout moment pour l'avenir.

9.3 Nous sauvegardons le texte du contrat et envoyons au client les données de commande et nos CCG par courriel. Le client peut consulter les commandes passées dans notre espace clientèle. Ce qu'on appelle un cookie est créé lors de la consultation de certaines pages afin que le client puisse commander dans notre boutique en ligne. Il s'agit à cette occasion d'un petit fichier de texte. Le client peut gérer et le cas échéant bloquer l'acceptation de cookies dans son logiciel moteur de navigation. Cependant, le cookie vous permet d'utiliser certaines fonctions essentielles de notre site web, par exemple notre système de panier. Le cookie sert exclusivement à pouvoir utiliser certaines applications ; aucune donnée personnelle n'est sauvegardée en mémoire.

9.4 En cas de questions à propos de la collecte et de l'utilisation de vos données personnelles, pour les demandes d'information, habilitations, blocages ou effacements de données et pour annuler certains accords donnés, le client est prié de s'adresser à RHIEM (voir 2.1 pour les données de contact). RHIEM est l'entité responsable au sens des lois sur la protection des données.

9.5 Le client peut consulter à tout moment le contenu de la déclaration de protection des données et des accords donnés sur le site web estore.rhiem.com/slingmedia par l'intermédiaire du bouton « Protection des données ».


9.6 Nous utilisons en outre les données personnelles que vous nous avez transmises, y compris votre adresse de messagerie, pour vous informer de nos offres et de nos produits. Vous pouvez à tout moment annuler votre accord pour cette utilisation de vos données personnelles.


10. Droit applicable

Le droit allemand, avec exclusion du droit de la CVIM, s'applique à cette relation contractuelle et aux droits qui y sont reliés.

11. Conditions particulières pour les contrats avec les entrepreneurs

Les conditions de vente suivantes qui dérogent aux présentes conditions s'appliquent aux clients qui ne sont pas consommateurs, mais entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB.

11.1 Les droits de restitution ou de rétractation selon l'alinéa 3 ne sont pas valables lorsque le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB.

11.2 Par dérogation à l'alinéa 8, la garantie valable dans les transactions commerciales de l'entreprise est limitée comme suit:

a) Le délai de garantie est de 12 mois.

b) La garantie de RHIEM vis-à-vis du client - pour autant que celui-ci soit un entrepreneur au sens du § 14 BGB (code civil allemand) - doit être subsidiaire vis-à-vis de la garantie du fournisseur. Dans ce but, RHIEM cède à l'avance au client les droits qu'il détient au titre de la garantie à l'encontre du constructeur/fournisseur concernant les logiciels et les matériels et/ou de la documentation ou autres remarques concernant l'utilisation faisant l'objet du contrat. Le client accepte cette cession. Le client peut ainsi faire valoir, au besoin judiciairement, les droits à garantie d'abord contre le fabricant, respectivement le fournisseur, au besoin judiciairement. La prescription de droits au titre de la garantie à l'encontre de RHIEM est suspendue pour la durée de l'action judiciaire. RHIEM remettra les documents contractuels nécessaires à une action judiciaire et donnera les informations nécessaires concernant le partenaire contractuel. La garantie de la société RHIEM est reconduite quand le recours du fabricant/du fournisseur n'offre aucune perspective de succès pour des raisons de droit ou à la suite de déconfigure, par ex. pour insolvabilité, introuvabilité, restrictions juridiques ou droits contraires existants.

11.3 Par dérogation à l'alinéa 8, le client est tenu - dans la mesure où il est entrepreneur - de contrôler la marchandise ou la prestation dès réception; les défauts éventuellement décelables doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate. L'article 377 du Code de commerce (HGB) s'applique.

11.4 La responsabilité de la société RHIEM est limitée, pour tout motif juridique, jusqu'à hauteur de la valeur de la commande. Toute autre responsabilité liée à une prétention à dommages-intérêts est exclue, notamment la responsabilité en l'absence de faute. La responsabilité du fait des produits reste inchangée.

11.5 Le client n'a le droit de compenser que les prétentions ayant été constatées juridiquement ou non contestées contre les prétentions de la société RHIEM.

11.6 Les conditions de vente du client ne sont valables qu'avec l'accord exprès et écrit de la société RHIEM.

11.7 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif est Dinslaken.

12. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente ou du contrat conclu entre les parties devaient s'avérer être nulles partiellement ou dans leur ensemble, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

La version allemande des présentes conditions fait seule foi et est seule décisive pour leur interprétation.